Décret du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16441
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Décret du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

NOR : JUSB0010388D

Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000 :
Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.