J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13816

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Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000228D



Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Dominique Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.