J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10873

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Décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB0010277D



Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raymond Viricelle, magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.