J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 juin 2000 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0010200D



Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Jean-Luc Sauron, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 juin 1999, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).