Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Yves Bonnet, magistrat en disponibilité, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 avril 2002.