J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 janvier 2001 portant détachement d'une magistrate


NOR : JUSB0010044D



Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaulet-Philippe (Monique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 1998.