J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20057

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Décret du 14 décembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate

NOR : JUSB0010436D



Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2001 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.