J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14204

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Décret du 28 août 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité

NOR : JUSB0110305D


Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour exercer une activité relevant de leur compétence
dans une entreprise publique ou privée (art. 45)
A compter du 1er juillet 2001

M. Bagur (Jean-Jacques), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 1er janvier 2002

M. Delahaye (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.

Pour convenances personnelles
(art. 44 b)
A compter du 1er septembre 2001

M. Rascagneres (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 8 septembre 2001

M. Wiltberger (Nicolas), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.

A compter du 7 octobre 2001

Mme Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 1er novembre 2001

M. Garaint (Patrick), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 31 décembre 2001

Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

Pour élever un enfant de moins de huit ans
(art. 47, alinéa b)
A compter du 28 octobre 2001

Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 13 juillet 2002.

Pour donner des soins à un ascendant
(art. 47, alinéa b)
A compter du 31 décembre 2001

M. Espel (Joël), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

Pour suivi de conjoint
(art. 47, alinéa c)
A compter du 1er novembre 2001

Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.