J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15435

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Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0210390D


Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.