J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 mai 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100121D



Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldstein (Emmanuel), conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er avril 2001.