J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14892

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Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900232D



Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1999, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Michel Papaud, sous-préfet, en service détaché.