J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02788

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Décret du 14 février 2003 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0310050D


Par décret du Président de la République en date du 14 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Francis Casorla, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est nommé avocat général à la Cour de cassation.