J.O. 139 du 18 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10169

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Décret du 10 juin 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300162D


Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2003.

M. Jean-Louis Dewost est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.