J.O. Numéro 184 du 8 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 août 2002 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0200335D



Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, Mme Marie-Aimée Latournerie, président de section au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2002.