Décret du 13 novembre 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18086
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 13 novembre 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000346D

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 1er novembre 2000
Tribunal administratif de Paris
Mme Chalhoub (Anne-Sophie).

A compter du 1er janvier 2001
Tribunal administratif de Melun
Mlle Vidal (Sylvie).
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Paris par Mme Granier-Deferre (Nadia), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.