J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16815

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Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210472D


Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Thony, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques chargé des questions de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme au Fonds monétaire international pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2002.