Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat

J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16248
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Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910411D

Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.