J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19734

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Décret no 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires

NOR : JUSA9800334D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'avis de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 9 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires.
Ce cahier des charges comprend, d'une part :
1o Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ;
2o Le programme technique détaillé ;
3o Le programme pour l'équipement mobilier des établissements,
et, d'autre part :
4o A. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ;
4o B. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter


(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
- à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
- à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.