J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16674

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Décret du 2 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210459D


Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale, à compter du 16 juin 2002 :

M. Georges Fenech, magistrat du premier grade ;

M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade.