J.O. Numéro 203 du 31 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14505

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Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)


NOR : JUSB0210385D



Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :

A compter du 19 avril 2002

Mme Catherine Duchêne, épouse Piet, magistrate du premier grade, jusqu'au 1er septembre 2002.