J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14647

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Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900236D



Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.