J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19742
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Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0210570D
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Gérard Pancrazi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.