Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Michel Franc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.
M. Michel Franc est maintenu, sur sa demande à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.