J.O. 171 du 26 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12699

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300225D


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guiserix (Olivier), administrateur territorial, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.