Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Jobin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 17 juin 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.