J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décret du 30 juillet 1999 portant nomination d'un président de chambre

NOR : JUSA9900190D



Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, M. Christian Bidard de La Noe, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er août 1999.