J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04351

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Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat


NOR : JUSB0110088D



Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Roland Le Roux-Cocheril, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2004.