J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 septembre 2001 portant démission et radiation (magistrature)


NOR : JUSB0110307D



Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :
A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.