J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16248

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Décret du 28 octobre 1999 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900263D



Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1999.