J.O. 53 du 4 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03804
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 25 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0310059D
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jean-Paul Beraudo, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003.