J.O. 217 du 17 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15317

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Décret du 9 septembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200384D


Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet, en service détaché.