J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18348

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Décret du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910428D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.