J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décret du 28 juillet 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910137D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kuentz (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 1998.