J.O. 218 du 20 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16143

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Décret du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310475D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°), du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant la requête de l'intéressé en date du 6 juin 2003 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2003.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben