J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02305

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Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile (rectificatif)

NOR : JUSC9820832Z



Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 19905, 1re colonne, article 11, après la deuxième ligne :
Au lieu de :
« Art. 455. - Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
« Le jugement doit être motivé.
« Il énonce la décision sous forme de dispositif. »,
Lire :
« Art. 455. - Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
« Il énonce la décision sous forme de dispositif. »