J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20057

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Décret du 14 décembre 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité

NOR : JUSB0010459D



Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Libault, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.