J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300316D


Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Bonnelle (Bernard), commissaire en chef de 2e classe de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.