J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16597

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Décret du 15 octobre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0100319D



Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2002.
M. Philippe Lafouge est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.