Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Maurice Berger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2001.
Dans cette situation, M. Berger percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.