Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII bis du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
Décrète :

Art. 1er. - Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2002.