J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20756

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Décret du 22 décembre 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité

NOR : JUSB0010465D



Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour donner des soins à un ascendant (art. 47, alinéa b) :
A compter du 31 décembre 2000
M. Espel (Joël), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :

A compter du 6 février 2001
Mme Garros (Camille), épouse Lignieres, magistrate du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :

A compter du 31 décembre 2000
Mme Maazouz (Myriam), magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.