J.O. Numéro 287 du 12 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 décembre 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité

NOR : JUSB0010460D



Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, second groupe, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2000, sur le fondement de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée.