Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

J.O. 218 du 18 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15343
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Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

NOR : JUSB0210369D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Poynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6°) ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 38 (XI) ;

Vu le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, modifié par le décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000 ;

Vu l'avis émis le 10 avril 2002 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 6 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant. Le délai imparti pour cette production est fixé par le président et peut être prorogé une fois pour une durée égale ou inférieure. A défaut du respect du délai ainsi fixé, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission. »

II. - A l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Elle est égale pour le président au quarantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert