J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17604

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Décret du 22 novembre 1999 portant réintégration d'un magistrat

NOR : JUSB9910386D



Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Jean Tiberi, magistrat du deuxième grade, premier groupe, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.