Décret du 9 février 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02182
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Décret du 9 février 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000035D

Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, M. Duboz (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er février 2000.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er février 2000.