J.O. Numéro 17 du 20 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01083

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Décret du 17 janvier 2001 portant détachement d'une magistrate


NOR : JUSB0010425D



Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Planchon (Nicole), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef du bureau du droit pénal, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.