J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission de magistrats

NOR : JUSB9910257D



Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées, sur leur demande :
A compter du 2 août 1998 : la démission de M. Jérôme Latil, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, en position de disponibilité ;
A compter du 1er juin 1999 : la démission de M. Jacques Marchand, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Cusset, en position de disponibilité ;
A compter du 2 septembre 1999 : la démission de Mme Aude Labey-Bosquet, précédemment juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, en position de disponibilité.