J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14001

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Décret du 17 septembre 1999 modifiant le décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910385D



Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Paris
Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Combalat » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Colombat ».

En ce qui concerne la cour d'appel de Versailles
Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lanoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras ».

En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel
de Mamoudzou
Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».