J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10364

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Décret du 5 juillet 2000 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0010275D



Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 mai 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 mai 2000, M. Jean-Charles Novela est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 mai 2000.