J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19977

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Décret du 27 novembre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210572D


Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Pantz, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de membre international du Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine à compter du 9 septembre 2002, pour une durée de trois ans.